LegalMova

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Signature des Conditions Générales de Vente
Bonjour Asma 👋 Nous sommes ravis de vous accueillir parmi nos clients. Avant de commencer, nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions générales ainsi que du détail des services souscrits ci-dessous.
Services souscrits
Visa Passeport Talent – Création d'entreprise
Accompagnement complet à la constitution et au dépôt du dossier de demande de visa portant la mention « Passeport Talent – Création d'entreprise », conformément aux dispositions de l'article L. 421-16 du CESEDA.
Visa famille accompagnante – Conjoint(e)
Accompagnement à la demande de visa au titre des membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent », pour le conjoint du titulaire.
Visa famille accompagnante – Enfant n°1
Accompagnement à la demande de visa au titre des membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent », pour le premier enfant mineur à charge.
Visa famille accompagnante – Enfant n°2
Accompagnement à la demande de visa au titre des membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent », pour le deuxième enfant mineur à charge.

Conditions Générales de Vente – LegalMova

Dernière mise à jour : Février 2026

Préambule – Présentation de LegalMova

LegalMova est une plateforme d'intermédiation privée spécialisée dans l'accompagnement des particuliers et des entreprises dans leurs démarches de demande de visa long séjour en France. LegalMova ne se substitue pas aux autorités compétentes et n'exerce pas à titre d'avocat. Dans le cadre de ses missions, LegalMova collabore avec des avocats inscrits au Barreau en France, lesquels interviennent pour la validation juridique des dossiers et leur conformité. LegalMova est exploitée par la société LexBridge LLC, immatriculée aux Émirats Arabes Unis, sous le nom commercial LegalMova, dont le siège social est situé à Sharjah Media City, Sharjah, EAU, et disposant d'un bureau de représentation au 13 Rue du Congrès, 06000 Nice, France.

Article 1 – Définitions

Avocat : Professionnel du droit inscrit à un Barreau en France, intervenant en toute indépendance.

Utilisateur : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant recours aux services proposés par la Plateforme.

Plateforme : L'ensemble des services en ligne opérés par LegalMova via le site legalmova.com.

Article 2 – Description des services

LegalMova propose notamment : l'accompagnement à la demande de visa long séjour et des visas long séjour pour les membres de famille ; le dépôt de marques en France et au sein de l'Union européenne ; des consultations juridiques en droit de l'immigration et droit fiscal ; l'accompagnement à la création de sociétés en France. LegalMova agit en qualité de coordinateur et d'intermédiaire et travaille en partenariat avec des avocats inscrits au Barreau en France pour la validation et le suivi des dossiers.

Article 3 – Absence de relation avocat-client avec LegalMova

LegalMova n'est pas un cabinet d'avocats. Le recours à ses services ne crée aucune relation avocat-client entre l'Utilisateur et LegalMova. Les prestations juridiques sont fournies exclusivement par des avocats tiers, agissant en toute indépendance.

Article 4 – Conditions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme à des fins licites et conformément aux présentes CGV.

Article 5 – Tarifs et paiement

Les services sont proposés sous forme de paiement unique. Tous les prix s'entendent en euros TTC. Les paiements sont traités par des prestataires tiers tels que Stripe.

Article 6 – Avocat référencé sur la Plateforme

La Plateforme permet à l'Utilisateur d'entrer en contact avec un avocat référencé. Les honoraires de l'avocat sont collectés par la Plateforme et lui sont intégralement reversés après réalisation de la prestation, sans commission retenue. Si la prestation n'a pas lieu, les honoraires sont intégralement remboursés.

Article 7 – Politique de remboursement

Les paiements sont non remboursables, sauf si la prestation n'a pas encore débuté et que l'annulation est demandée dans les 24 heures suivant l'achat, ou en cas de double paiement par erreur. LegalMova ne garantit pas l'issue des procédures administratives. Pour toute demande : contact@legalmova.com.

Article 8 – Responsabilité des prestataires tiers

LegalMova intervient en qualité d'intermédiaire et n'assume aucune responsabilité quant aux actes accomplis par des tiers ou à l'issue des procédures administratives.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme est la propriété exclusive de LegalMova ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de LegalMova ne pourra excéder le montant effectivement payé pour la prestation concernée.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. L'Utilisateur consent à ce traitement en utilisant la Plateforme.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'Émirat de Sharjah et la législation fédérale des Émirats Arabes Unis.

Article 13 – Modifications des CGV

LegalMova se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGV.

Pour toute question : contact@legalmova.com

Faites défiler pour lire l'intégralité des conditions générales

Identification du signataire
Nom et PrénomBEN ABACHA Asma
Date de naissance28 juin 1983
Adresse de résidence4 Trudy Way, Gaithersburg, Maryland, 20878, États-Unis d'Amérique
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Montant total TTC
6 950,00 €
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